Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de marchandises Stop-Plastique

Le Grand-Saconnex, le 17 juillet 2020. Version 1.

1. Champ d’application des CGC et conclusion du contrat

les présentes conditions générales des contrats (CGC) sont applicables aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises par l’intermédiaire du site web Stop-Plastique.ch.

Stop-Plastique confirmera la commande. Le contrat est réputé conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur doit considérer cela comme un refus de la commande; il est alors autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.

les présentes CGC sont également applicables aux contrats à distance conclus par exemple par téléphone, par fax ou par courrier. Elles parviendront au client par écrit ou par courriel, en même temps que la confirmation de commande. Dans le cas où un client ainsi informé ne serait pas d’accord avec les CGC, il peut faire valoir son droit de se départir du contrat (voir chiffre 5.3).

2. Prix et offres spéciales

2.1 les prix sont indiqués en CHF. La taxe à la valeur ajoutée, les taxes anticipées de recyclage ainsi que les frais de traitement sont compris dans le prix. Les frais d’envoi sont facturés à part.

2.2 Stop-Plastique se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande.

3. Conditions de livraison

la livraison a lieu aussi rapidement que possible. Le client peut suivre en tout temps l’état de la livraison, en téléphonant ou en se renseignant à l’aide de courriel.
Stop-plastique fait le maximum pour que les commandes soient livrées sou 9 jours ouvrables. Ce délai n’est cependant pas exigible par le client. Au vu du caractère artisanal de la production de certains articles il peut arriver que des commandes soient livrées au-delà des 9 jours.

Le client accepte expressément par la validation de la commande que les délais de livraison puissent être prolongés selon les cas.

Stop-plastique utilisera tous les moyens de livraison jugés utiles afin que l’exécution des commandes soient les plus efficaces possibles.

4. Droit de révoquer et de se départir du contrat

4.1 aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf en cas de produits détériorés ou de livraison erronée. Le constat de produits détérioré doit être signifié au moment de la réception du colis et celui-ci refusé. Si la commande n’a pas pu être refusée au livreur, Stop-plastique doit être averti sans délai et la commande sera réexpédiée ou annulée selon la volonté du client.

4.2 Si un client se départit du contrat d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont Stop-Plastique répond, Stop-Plastique doit lui rembourser les montants déjà versés ainsi que les frais de renvoi de la marchandise.

5. Responsabilité et garantie

5.1 Stop-Plastique garantit durant 12 mois que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre
l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites.

5.2 L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai les défauts constatés. Le service clients peut être joint au +41 0 78 893 33 33 Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service de la marchandise ou après son utilisation pour autant que la preuve soit apportée de la bonne utilisation du produit. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts.

5.3 En cas de défaut, l’acheteur peut, au choix, exiger la réparation gratuite, exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value, se départir du contrat ou exiger une livraison de remplacement.

6. Paiement

6.1 Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants:

  • Pour les clients professionnels, la facture est jointe à l’envoi de marchandises. Dans ce cas, le paiement est à effectuer dès réception de la facture.
  • Le client peut indiquer le numéro de sa carte de crédit. Toutes les cartes de crédit courantes sont acceptées. Le prix de la marchandise est débité le jour où celle-ci est expédiée.

6.2 En cas de retard de paiement, Stop-Plastique enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de CHF 20.00 seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites et les frais à la charge de l’acheteur.

7. Responsabilité pour les liaisons en ligne

7.1 Stop-Plastique s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence; il s’engage également à respecter les règles en matière de protection des données.

7.2 Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateurs.

7.3 Stop-Plastique ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

7.4 D’autre part, Stop-Plastique ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.

8. Droit applicable et for juridique

les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions du CO.

le for est au domicile de Stop-Plastique, Le Grand-Saconnex – Genève – Suisse

Déclaration de confidentialité pour le site Internet Stop-Plastique

Le Grand-Saconnex, le 17 juillet 2020. Version 1.

1. Champ d’application de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration sous www.stop-plastique.ch/conditions-generales/ prévaut pour le site www.stop-plastique.ch

La Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) s’applique.

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique. Chaque fois que le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sera applicable, cela sera indiqué de manière spécifique.

2. Traitement des données à caractère personnel; nature, finalité et utilisation

En visitant notre site Internet

En vous rendant sur notre site Internet www.stop-plastique.ch certaines informations seront sauvegardées temporairement dans des fichiers log sur notre serveur. Ce sont des informations que le navigateur de votre terminal envoie automatiquement, à savoir:

  • Date et heure
  • URL de la page visitée
  • URL de référence
  • Navigateur et autres informations relatives aux appareils

Nous traitons nous-mêmes les données mentionnées dans les buts suivants:

  • Mise en connexion du site Internet,
  • Utilisation de notre site Internet,
  • Sécurité et stabilité du système

La base juridique du traitement des données se trouve à l’art.6, al.1, let.f RGPD. Nos intérêts légitimes sont la sécurité de la plateforme et le meilleur traitement des demandes et commandes en ligne. Il est nécessaire de recueillir des informations personnelles dans le but de traiter et livrer les commandes et informations avec la meilleure qualité possible.

Le traitement des données se fait à votre demande et peut être exigé selon l’art.6, al.1, let. b RGPD pour les finalités inhérentes à l’exécution du contrat et à titre de mesures précontractuelles Dans certains cas et avec l’accord exclusif des personnes concernées des données personnelles peuvent apparaitre dans notre lettre d’information.

Le consentement au traitement de vos données est décrit dans l’art.6, al.1, let. a RGPD.

3. Transfert de données vers un pays tiers (y compris responsables du traitement et sous-traitants conjoints)

Aucun transfert de vos données personnelles à des tiers, pour d’autres buts que ceux mentionnés,
n’aura lieu.

Pour l’exécution du contrat

Dans la mesure où cela est permis par l’art.6, al.1, let. b et nécessaire à l’exécution du contrat conclu
avec vous, vos données à caractère personnel seront communiquées à des tiers. Les tiers auxquels
nous transférerons vos données seront, en premier lieu la Poste Suisse pour l’exécution des livraison
ou le transporteur chargée de livrer la marchandise commandée et les prestataires de paiement
respectivement les établissements de crédit que vous avez choisis pour effectuer les paiements et
auxquels vous avez communiqué vos données de paiement. Les tiers susmentionnés ne peuvent en
outre utiliser vos données qu’à ces seules et uniques fins.

4. Témoins de connexion «cookies»

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet cookies de session, cookies temporaires ainsi que
cookies permanents. Il s’agit ici de petits fichiers générés automatiquement par votre navigateur et
conservés sur votre terminal (laptop, tablette, Smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. La
présence de cookies ne signifie pas que nous sommes systématiquement en mesure de vous
identifier.

Le fait de recourir à des cookies nous permet, en premier lieu, d’enregistrer la fréquence d’utilisation,
le nombre de visiteurs et le comportement de ces derniers sur notre site web, de renforcer la sécurité
pour ce qui concerne l’utilisation de notre site. Aussitôt que vous quittez notre site, ces cookies sont
automatiquement effacés

Vous pouvez en outre configurer les paramètres de votre navigateur de sorte qu’aucun cookie ne soit
conservé sur votre ordinateur. La désactivation totale des cookies peut toutefois entraîner le fait de
ne plus pouvoir utiliser certaines fonctionnalités que nous proposons sur notre site.

De par l’utilisation continue de notre site web et/ou de par le fait de souscrire à la présente
déclaration de confidentialité, vous consentez à ce que nous recourions à l’usage de cookies et que
nous collections, conservions et utilisions des données à caractère personnel et ce également hors
session de navigation. Vous pouvez en tout temps révoquer votre consentement en la matière en
activant le paramètre de votre navigateur interdisant tout recours à des cookies par des fournisseurs
tiers.

5. Outils d’analyse

Google Analytics

Notre site web utilise le service d’analyse web Google Analytics de Google Inc., USA. Google Analytics
utilise différents cookies (cf. ci-après). Ces derniers permettent d’analyser l’utilisation du contenu de
notre site web, y compris l’analyse des adresses IP via Google aux Etats-Unis. Nous indiquons, sur
cette page, que Google Analytics apparaît sous „gat. anonymizeIp();“ afin de garantir une saisie
anonymisée des adresses IP (IP Masking). Si l’anonymisation est activée, Google abrège les adresses
IP au sein des Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats membres de l’Accord sur
l’espace économique européen, évitant ainsi que l’on remonte jusqu’à votre identité. Ce n’est que
dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux EtatsUnis
et ensuite abrégée sur place. Google observe les dispositions prévues par l’Accord „Swiss-USA Privacy Shield (www.privacyshield.gov) et dispose ainsi d’un niveau de protection des données adéquat. Google utilise les informations recueillies afin d‘évaluer l’utilisation de notre site, de rédiger des rapports à ce sujet et de nous fournir d’autres prestations s’y rapportant. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues au lien suivant:
www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html.

La saisie des données recueillies par le biais de cookies et par l’utilisation des données relatives à la fréquentation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google peuvent être évités grâce au plugin de navigation suivant:
tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

6. Lettre d’information

En vous inscrivant à notre newsletter et en confirmant la réception de celle-ci (Double Opt-in), les données personnelles suivantes sont traitées: adresse courriel. Ces données sont traitées dans le but d’authentifier les souscripteurs de la newsletter dès leur l’inscription, de leur faire parvenir celle-ci et ensuite de constater si et quand des articles ont été lus.

Les données que vous avez fournies en vue d’obtenir la newsletter seront traitées par Stop-Plastique. Le traitement de ces données se fait exclusivement sur le base de votre assentiment. Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement en cliquant sur le lien «se désabonner» de la newsletter. Les données déjà traitées avant votre révocation ne sont toutefois pas effacées., nous pouvons nous rendre compte si une newsletter a été ouverte et sur quels liens on a cliqué. Notre fournisseur et hébergeur Web nous permet de répartir les destinataires en diverses catégories. Si vous refusez toute analyse, il faut alors vous désabonner de la newsletter.

7. Diffusion transfrontalière vers des Etats tiers sans niveau de protection des données adéquat

Nous ne diffusons pas notre lettre d’information à l’étranger

8. Vos droits

Vous avez le droit:

  • La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales, lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, s’il existe un droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée ou le droit de s’opposer à ce traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source, s’il existe une prise de décision automatisée, y compris un profilage, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée (art.15 RGPD).
  • La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (art.16 RGPD).
  • La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique: les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière; la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement; la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement (art.17 RGPD).
  • La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique: l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel; le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée (art.18 RGPD).
  • Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art.20 RGPD).
  • La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement (art.7, al.3 RGPD).
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art.77 RGPD).

9. Droit d’opposition

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes tels que définis à l’art.6, al.1, let. f RGPD, vous avez le droit, selon l’article 21 RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour autant qu’il y ait des raisons inhérentes à une situation particulière ou que vos données soient utilisées à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général que nous appliquerons sans que vous ayez besoin de justifier d’une situation particulière.

10. Sécurité des données

Les données recueillies sont sécurisées à l’aide des derniers outils technologiques pour la protection et la sauvegarde des données.

11. Période de conservation

Les données recueillies sont conservées tan que la personne n’a pas fait valoir son droit à l’effacement de ses données chez Stop-Plastique.

12. Coordonnées

La présente déclaration de confidentialité vaut pour le traitement des données par:
Responsable du traitement
Stop-Plastique
224bis, route de Ferney
1218 le Grand-Saconnex
Genève – Suisse
piller@stop-plastique.ch
+41 0 78 893 33 33
www.stop-plastique.ch

Autorité de contrôle
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html

13. Actualisation et modification de la présente déclaration de confidentialité

Nous pouvons modifier ou adapter en tout temps la présente déclaration. La version actuelle peut être consultée sous www.stop-plastique.ch/conditions-generales.

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